Le refus de l’assemblée générale d’autoriser la réalisation de travaux est légitime lorsque le projet soumis est peu élaboré et contient des risques patents pour la sécurité des personnes et les droits des autres copropriétaires.
Un copropriétaire peut solliciter de l’assemblée générale l’autorisation de réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
En cas de refus, il lui est possible de demander au juge l’autorisation en question dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration. Dans cette affaire, un copropriétaire souhaitait refaire totalement la toiture d’un hangar, insérer dans cette dernière des verrières, et remplacer une porte en bois par une porte métallique.
L’assemblée générale refuse le projet, non seulement parce qu’il y avait un risque d’appropriation de parties communes (le hangar en question dont la propriété est discutée entre le syndicat et le copropriétaire), mais surtout parce que le projet apparaît comme imprécis. Et c’est cet argument que les juges de la Cour d’appel vont reprendre.
En effet, les magistrats soulignent que les éléments de nature technique transmis à l’assemblée générale, compte tenu de l’importance des travaux, aurait dû comprendre un état des différentes autorisations administratives nécessaires obtenues ou en cours, l’avis de l’architecte de la copropriété, le recours à un maître d’œuvre, la souscription d’une assurance, ce qui n’est pas le cas.
Par ailleurs, une partie de la toiture contient du fibrociment, matériau contenant de l’amiante et le copropriétaire n’apporte aucune précision quant aux précautions qui seront prises pour la dépose des couvertures en place.
Par conséquent, dans la mesure où le projet présenté à l’assemblée générale était imprécis et qu’il comportait des risques patents pour la sécurité des personnes, les juges ont refusé d’accorder au copropriétaire l’autorisation nécessaire.
