Engage sa responsabilité le syndic qui a commis des irrégularités dans la procédure d’embauche du gardien de l’immeuble en ne respectant pas la convention collective régissant cette profession.
Si le syndicat des copropriétaires est l’employeur du personnel de la copropriété, il appartient au syndic de procéder aux opérations d’embauche et de licenciement.
Ici, certaines règles prévues par la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles n’avaient pas été respectées. L’employé a donc intenté un recours contre le syndicat et obtenu le versement d’une indemnité.
Il pouvait d’ailleurs en être difficilement autrement. Toutefois, le fait que le syndicat occupe la fonction d’employeur ne signifie pas qu’il ne peut se retourner contre le syndic, loin de là. C’est précisément ce qui s’est passé ici : le syndicat a ainsi obtenu le remboursement des frais de procédure mis à sa charge.
La décision : Recrutement du personnel et responsabilit du syndic.pdf
