Le projet de mise en conformité des critères e répartition des charges d’ascenseur ayant été rejeté par l’assemblée générale, sa décision constitue un abus de majorité comme étant prise dans l’intérêt de certains copropriétaires, au détriment de certains autres, et comme étant contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965.
Un règlement de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, ne prévoyait pas, dans sa grille de répartition des charges d’ascenseur, la participation des chambres de services et des caves, pourtant desservies.
Cette répartition étant contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel les charges des éléments d’équipement commun sont réparties en fonction du critère d’utilité, il est proposé à l’assemblée générale de valider une nouvelle grille de répartition, conformes aux dispositions légales. Or, certains copropriétaires rejettent la proposition ainsi faite. Le juge annule la décision au motif qu’elle n’est que dans l’intérêt exclusif des propriétaires de chambres de bonne et est contraire à la loi. De fait, il sera procédé à une expertise pour établir une nouvelle répartition des charges d’ascenseurs, conforme aux textes.
On peut cependant s’étonner de la procédure choisie par les copropriétaires. En effet, plutôt que de proposer une nouvelle grille, il aurait été plus simple de faire une procédure relative à la nullité de la clause en question du règlement de copropriété.
La décision : 
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