Un syndic, quand bien même aurait-il toujours été perçu comme tel, ne peut être désigné que par une décision d’assemblée générale.
Suite à un litige avec un copropriétaire pour défaut de paiement de charges, le syndic, bénévole en l’espèce, intente une action contre le débiteur. Ce dernier se réfugie derrière l’absence de désignation régulière du syndic non professionnel pour soulever l’irrecevabilité de la demande.
La décision des juges ne pouvait faire de doute. Même si le copropriétaire bénévole exerçait en toute transparence la fonction de syndic, celle-ci étant connue de tous, elle ne résultait d’aucun vote exprès de l’assemblée générale. En conséquence, le copropriétaire n’était que syndic de fait, situation interdite par la loi, le syndic devant impérativement être désigné par l’assemblée générale. La demande en paiement a donc été jugée irrecevable.
