Le syndic qui n’a plus le moindre lien de droit avec le syndicat des copropriétaires n’a droit à aucune rémunération ou remboursement de frais à quelque titre que ce soit, même si sa gestion a pu être utile pour le syndicat.
Un syndic avait été élu pour une durée de deux ans, à compter du 30 juin 2003. Son contrat stipulait que le mandat pouvait aller jusqu’à « la prochaine assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’an 2004 ». L’assemblée générale s’est réunie le 21 octobre 2005 et n’a pas renouvelé le mandat du syndic.
Le problème consiste à déterminer la date à laquelle le contrat du syndic a pris fin. Reprenant une jurisprudence désormais bien établie, la Cour d’appel a indiqué que le contrat du syndic ne pouvait nullement proroger sa durée. De fait, le syndic cessait ses fonctions au plus tard le 30 juin 2005. Il ne pouvait donc percevoir des honoraires pour les actes accomplit durant l’intervalle entre la fin de son contrat et la tenue de l’assemblée générale.
La décision : Syndic de fait et remuneration.pdf
