Ne commet pas un abus de majorité l’assemblée générale qui refuse à un copropriétaire l’autorisation de réaliser des travaux pour l’exercice d’une activité commerciale interdite par le règlement de copropriété.
L’abus de majorité (ou de minorité) consiste à prendre une décision contraire à l’intérêt collectif ou uniquement dans l’intérêt de nuire, sans profit pour le syndicat. En l’espèce, un copropriétaire sollicitait de l’assemblée générale l’autorisation de réaliser, pour le compte de son locataire, des travaux de pose d’un tuyau d’évacuation. Suite au refus de l’assemblée générale, il engage une procédure en annulation en se fondant sur la notion d’abus de majorité.
En relevant que les travaux étaient nécessaires à l’exercice d’une activité de fabrication de pizzas à emporter ou à consommer sur place, activité expressément prohibée par le règlement de copropriété, les juges ne pouvaient que rejeter le recours du copropriétaire, le refus de l’assemblée générale étant légitime.
La décision : Travaux et abus de majorite.pdf
