L'annulation par le juge d'une décision de refus d'autorisation de travaux de l’assemblée générale ne vaut pas autorisation.
Dans cette affaire, un copropriétaire avait réalisé à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble avant d’en demander l’autorisation à l’assemblée générale. Devant le refus de celle-ci d’approuver rétroactivement les travaux entrepris, l’intéressé effectue un recours devant la justice afin de contester cette décision. Et, effectivement, les juges estiment que le refus de l’assemblée générale est abusif et l’annulent. Or, ils autorisent par la même occasion le copropriétaire à conserver ses ouvrages.
La Cour de cassation censure cette décision et précise que, les travaux devant être soumis à l’assemblée générale, les juges ne peuvent en aucune façon se substituer à elle. Autrement dit, ils ne peuvent, ni autoriser le copropriétaire à conserver ou réaliser les travaux, ni l’obliger à remettre les lieux en l’état.
L’annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne valant pas autorisation, le copropriétaire devra repasser devant l’assemblée générale afin d’y soumettre son projet.
La décision : Travaux et refus de l assemblee generale.pdf
