En cas de refus de l’assemblée générale d’autoriser les travaux projetés par un copropriétaire, celui-ci dispose du délai de dix ans pour saisir le tribunal aux fins d’obtenir cette autorisation.
Des copropriétaires envisagent d’effectuer des travaux sur leurs lots et demandent l’autorisation préalable au syndicat de copropriété qui refuse le projet lors de l’assemblée générale. Face à cette décision, ils saisissent le tribunal afin que l'autorisation de réaliser ces travaux leur soit accordée judiciairement, comme le prévoit l'article 30 de la loi de 1965. La question qui se pose alors est de savoir si cette demande est enfermée dans le fameux délai de deux mois visé à l'article 42 pour contester une résolution d'assemblée générale.
Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation énonce qu’étant donné que le recours a pour objet, non pas de contester la décision mais d’obtenir directement l’autorisation judiciaire d’entreprendre les travaux, il est soumis à la prescription générale applicable à la copropriété, à savoir dix ans.
La décision : 
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