En cas de refus de l'assemblée générale, le copropriétaire peut saisir le tribunal afin de ce voir autoriser à entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.(L.65-557-10 juillet 1965, art 30, al. 4)
L'arrêt ci-dessous se prononce sur le pouvoir du juge pour valider-ou rejeter- la demande d'autorisation qui lui est soumise.
A cette fin, le copropriétaire doit lui présenter un dossier comportant tous les éléments nécessaires pour apprécier si le projet de travaux constitue bien une amélioration répondant au critère énoncé à l'art 30, al,1er de la loi, sous peine de voir sa demande repoussée.
Ainsi, des travaux ne peuvent être autorisés dès lors que le projet soumis est si peu élaboré et comporte des risques pour la sécurité des personnes et les droits des autres copropriétaires.
Pour sa part, cet arrêt de la cour de Paris du 16 janvier 2013 ci-dessous apporte un élément nouveau concernant la présentation du dossier.
La décision : Travaux a l initiative de coproprietaires.pdf
