Dans le cadre d’un ravalement de façade, l’assemblée générale a voté la réfection des bois des balcons, lesquels sont qualifiés de parties privatives dans le règlement de copropriété. La question se posait alors de savoir selon quelles modalités allaient être répartis les coûts de réfection des parties privatives en question. L’assemblée générale avait opté pour une facturation au mètre linéaire, mais certains copropriétaires ont contesté cette répartition.
La Cour d’appel a considéré que, dès lors qu’il s‘agissait de travaux votés en assemblée générale, la dépense qui en résulte doit être répartie en fonction des tantièmes généraux, quand bien même lesdits travaux porteraient sur des parties privatives. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans la mesure où des parties privatives sont concernées, on ne saurait utiliser une grille de répartition des charges communes. Par conséquent, la répartition des frais de réfection des bois des balcons peut effectivement se faire au mètre linéaire, ce qui paraît être le plus équitable.
Une telle décision a l’avantage de l’équité, surtout par rapport aux copropriétaires qui ne sont pas dotés de balcons, mais présente l’inconvénient de complexifier le travail du syndic. En effet, celui-ci devra faire détailler le plus possible son devis, extraire la ligne concernant les travaux portant sur des parties privatives et procéder, uniquement pour celle-ci, à une répartition spécifique.
Civ. III, 22 mars 2018 (n° 17-13.867)
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