Entraîne une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance d'une partie commune la résolution qui interdit à un copropriétaire restaurateur d'utiliser un local commun.
Le propriétaire d'un local commercial utilisé à usage de restaurant s'est vu refuser par l'assemblée générale l'accès au local commun d'entrepôt des conteneurs à ordures. En effet, l'intéressé utilisait des conteneurs de grande taille susceptibles d'encombrer le local et de restreindre son accès. Les copropriétaires ont alors décidé, en assemblée générale, de lui en interdire l'utilisation.
Cette méthode, radicale, ne pouvait prospérer. En agissant ainsi, les copropriétaires ont tout simplement interdit à l'un d'entre eux d'utiliser une partie commune sur laquelle il a un droit d'accès de par le règlement de copropriété.
D'autres moyens auraient pu être utilisés, comme le trouble de voisinage. Mais, l'interdiction pure et simple est impossible. La Cour de cassation censure donc l'arrêt de la Cour d'appel, celle-ci ayant curieusement validé la résolution litigieuse.
