Le syndic, professionnel de l'immobilier, a manifestement failli à son obligation d'information et de loyauté dans l'information fournie dans l'état daté, serait-elle facultative, on n'indiquant pas à l'acquéreur l'existence d'une assemblée générale extraordinaire ayant voté la réalisation de travaux concomitamment à la signature de l'acte de vente.
Jusqu'où va le devoir d'information du syndic en cas de vente ? Celui-ci doit fournir ce que l'on nomme un état daté. Ce document comprend différentes informations, notamment le montant des provisions exigibles des dépenses comprises ou non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans cette affaire, le syndic n'avait pas informé l'acquéreur de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire portant exclusivement sur des travaux de ravalement et qui avait été convoquée avant l'envoi de l'état daté.
Alors même que les textes ne prévoient pas ce type d'information, les juges ont estimé que le syndic, de par son silence, avait failli à son obligation d'information, causant ainsi un préjudice à l'acquéreur dans la mesure où il devenait débiteur, au regard du syndicat, de sa quote-part du coût des travaux. Le notaire chargé de la vente a donc mis sous séquestre les fonds en question.
