Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Selon la nature du litige, il peut appartenir au syndicat ou à un copropriétaire d'exercer une action afin de faire valoir ses droits. Les actions syndicales et individuelles peuvent se cumuler mais à la condition que le copropriétaire en question justifie de subir un préjudice particulier distinct de celui subi par la collectivité (troubles résultant de l'installation d'une enseigne lumineuse par exemple). Toutefois, dans certaines hypothèses, le copropriétaire n'a pas à justifier l'existence d'un litige particulier, notamment en cas de violation du règlement de copropriété ou d'atteinte aux parties communes.
Dans cette affaire, un copropriétaire avait réalisé des travaux supprimant une des sorties de l'immeuble. Un résident a saisi la justice mais s'est vu débouté au motif que l'atteinte portait sur les parties communes et qu'il ne justifiait d'aucun préjudice spécifique.
La Cour de cassation ne pouvait que censurer une telle décision, contraire à une jurisprudence déjà bien établie puisque, et la Haute juridiction le réaffirme de façon claire et précise, un copropriétaire n'a pas à justifier d'un préjudicie particulier en cas de violation du règlement de copropriété ou d'atteinte aux parties communes. Cela peut s'expliquer pour différentes raisons. Tout d'abord, le règlement de copropriété est un contrat passé entre chaque copropriétaire: chacun est donc en droit d'en exiger le respect. Ensuite, chaque membre du syndicat est propriétaire de ses parties privatives, mais également d'une quote-part des parties communes. De ce fait, un copropriétaire est en droit d'exiger la cessation de toute atteinte qui y serait effectuée.
La décision : Violation du reglement de copropriete et action individuelle.pdf
