Engagée depuis plus de 20 ans sur ce dossier, la CLCV a contribué ces dernières années à faire changer la loi et la réglementation dans le sens des intérêts des usagers : la possibilité de financer la mise en place des Services publics d'assainissement non collectif (SPANC) par les Agences de l'eau et les collectivités a été portée à 5 ans, la fréquence minimale des contrôles périodiques des installations a été allongée de 6 à 10 ans et les priorités ont été recentrées sur les cas d'absence d'installation et de risque avéré pour l'environnement et la santé.

Au milieu du gué

Si nous pouvons constater des améliorations sur le terrain dans les rapports entre SPANC et usagers, avec des concertations qui permettent de corriger certaines irrégularités ou pratiques contestables, des problèmes récurrents demeurent sur certains territoires avec un refus total de prendre en compte les préconisations du Plan d'action national de l'ANC (PANANC). Ce qui entraîne de vives réactions d'usagers et impacte négativement les efforts de la majorité des services.

Il y a un an, la publication du plaidoyer de la CLCV pour un renouveau des SPANC et de l'ANC a eu un retentissement important. Plus de 30 parlementaires ont déposé des questions écrites au ministère, en faisant état de nos propositions. En retour, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, nous indiquait dans un courrier du 25 janvier 2016 « qu'il pourra être fait un rappel à la réglementation par le biais d'une note aux Préfets ».

Les travaux conduits au sein du PANANC, auxquels participent tous les acteurs de l'ANC, prennent progressivement en compte les questions soulevées. La CLCV y est très active, notamment dans le groupe de travail « révision de la réglementation », et le groupe de travail « usagers » qu'elle co-anime avec la Direction de l'eau et de la biodiversité. Par ailleurs, le Comité national de l'eau et le Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement au sein desquels la CLCV représente les consommateurs et usagers, se sont saisis des propositions du plaidoyer et doivent émettre prochainement un avis sur les mesures à prendre.

Cependant, il devient urgent de concrétiser les changements majeurs nécessaires dans la réglementation qui doit évoluer, et de rappeler aux collectivités leurs obligations, notamment sur les points de la réglementation les plus méconnus et les moins respectés par certaines d'entre elles.

Faire plus simple et moins cher

Il s'agit de revenir à la raison, en arrêtant d'imposer toujours plus de contraintes aux usagers, des travaux et des installations surdimensionnés, et en s'en tenant aux vraies priorités.

Le ministère rappelle que « Les contrôles doivent servir notamment à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé de la population ou un risque avéré de pollution de l'environnement » 

L'arrêté relatif aux modalités de contrôle est clair : « le risque avéré est établi sur la base d'éléments probants (études, analyses du milieu réalisées par les services de l’État ou de l'Agence de l'eau, et en fonction des données disponibles auprès de l'ARS, du SDAGE, du SAGE…) qui démontrent l'impact sur l'usage en aval ou sur le milieu.  Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l'installation ne sera pas considérée comme présentant un risque de pollution de l'environnement ».

Par ailleurs, trop souvent, les installations existantes (fosses septiques ou toutes eaux) sont jugées non conformes avec obligation de remplacement intégral. Or, il suffit généralement de les adapter ou de des compléter. Ce qui doit être priorisé.

Le montant des redevances et la fréquence des contrôles excessifs imposés par des SPANC surdimensionnés et aux coûts de fonctionnement exorbitants, imposent la mutualisation des moyens entre collectivités et le regroupement des services, en s'en tenant aux missions juste nécessaires. Quant aux redevances illégales, car déconnectées de tout service rendu, elles doivent cesser sans délai. Rappelons enfin que les redevances de contrôle ne sont redevables qu'après que le contrôle a eu lieu.

Enfin, chaque fois que c'est possible, il faut mettre en discussion avec les usagers la possibilité de se raccorder à un réseau collectif proche ou étudier la solution d'un mini-réseau collectif qui peut s’avérer moins coûteux.

Propositions de révision de la réglementation

Tout au long de l'année 2016, lors des travaux du Plan d'action national de l'ANC (PANANC), comme au sein du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement et au Comité national de l'eau, la CLCV a présenté des propositions concrètes pour faire évoluer la réglementation. 

 

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