La loi Grenelle II de 2010 a permis des avancées : périodicité maximale des contrôles portée à 10 ans, obligations de travaux conditionnées à l’existence d’un risque sanitaire ou environnemental avéré. La CLCV qui a beaucoup oeuvré pour ces améliorations suit attentivement l’application de ces nouvelles dispositions par les SPANC (rappelons que la plupart des contrôles ont lieu tous les 4 ans, ce qui est beaucoup trop fréquent).

Nouveauté

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, le compte-rendu du contrôle de l’installation fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être constitué en cas de revente du logement. Si le contrôle date de plus de trois ans ou n’a jamais été fait, sa réalisation est à la charge du vendeur. Enfin, en cas de non-conformité de l’ANC, l’acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Montée en puissance du réseau ANC-CLCV

La CLCV est active sur ce sujet depuis le début des années 1990 et en particulier depuis la préparation de la loi sur l’eau de 1992 qui a créé les services publics d’assainissement non collectifs (SPANC). Ces dernières années, avec la mise en place chaotique de ces services et des contrôles des installations quelquefois contestables, de nombreuses associations d’usagers se sont constituées et sont entrées en contact avec la CLCV. 

Une journée nationale d’étude, tenue à Paris le vendredi 19 novembre 2010, a permis de faire connaissance, d’échanger sur les actions et expériences et de confronter les points de vue et de créer une coordination nationale.


En 2012, près de 20 associations locales ou départementales d’usagers d’ANC composent le réseau national ANC qui complète l’action des Unions locales CLCV et leurs permanences d’accueil et de conseil.

Le dossier de l’ANC étant parti pour durer encore quelques années, il est important de se structurer afin de peser vis-à-vis des SPANC, mais aussi des constructeurs, installateurs et délégataires qui cherchent à imposer des dépenses inutiles.

Toutes ces associations se sont constituées parce que la relation avec le SPANC local se passait mal.

Désormais le réseau ANC, reconnu comme représentatif par les pouvoirs public, permet à ses membres de bénéficier de l’expérience acquise et de l’expertise de la CLCV (conseil juridique, méthodologie d’action, appui dans la recherche de concertation locale..) et d’être en mesure de participer à la révision des règlements de service des SPANC, mais aussi à l’évolution de la règlementation.

Plus d’infos

- Le guide CLCV sur l’assainissement individuel des eaux usées récemment

- Afin de permettre aux usagers de se tenir informés des évolutions réglementaires en matière d'assainissement non collectif, les pouvoirs publics ont créé un site Internet spécifique qui permet notamment de connaître les diférentes filières agréées comme dispositif de traitement :

www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/