Des contrôles plus fréquents pour une majorité de propriétaires d'une installation individuelle d'assainissement, une redevance de contrôle périodique qui explose (150 % pour Hermitage Tournonais, 28% pour le Pays de St Félicien), un règlement de service adopté sans respecter les obligations légales et comportant des dispositions contraires à la réglementation, voilà un aperçu de ce qui a été décidé pour les usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) avec la décision adoptée à l'unanimité, en 2018, par le Conseil Communautaire d'Arche Agglo. Cela fait suite à la fusion logique des trois SPANC pré-existants, qui selon la réglementation doit permettre… des économies d'échelle et une réduction des coûts !

La CLCV, dans l'intérêt des usagers, a demandé à plusieurs reprises une concertation approfondie sur le règlement de services et les redevances. Sans réponse, elle a engagé un recours gracieux, auquel Arche Agglo a une nouvelle fois répondu par la négative, précisant que la CLCV avait un délai de deux mois… pour saisir le Tribunal Administratif ! Ce qui a été fait en août 2018. A noter qu'une note technique interministérielle du 2 mai 2018, adressée aux Préfets afin de rappeler la réglementation aux collectivités locales, conforte en tous points les propositions de l'association.

Les conséquences pour les usagers des décisions d'Arche Agglo

  • Ce règlement indique qu'il ne sera remis qu'aux usagers qui en feront la demande alors qu'il doit obligatoirement être remis à chacun pour lui être opposable. Suite à notre action, il est joint à la lettre de prise de rendez-vous pour le contrôle des installations, mais il reste toujours non valide.
  • La fréquence des contrôles périodiques ramenée à tous les 8 ans au lieu de 10 pour les usagers d'Hermitage Tournonais sans justification sanitaire ou environnementale.
  • L'annualisation de la redevance qui est imposée à tous, alors que la jurisprudence ne l'autorise que si les usagers gardent le choix de la payer après que le contrôle ait eu lieu, ce que ne précise pas le règlement adopté.
  • Des prestations particulières qui ne seront rendues qu'à certains usagers qui en auront besoin ou en feront la demande et qui seront payées par tous, ce qui est illégal.
  • L'harmonisation précipitée des trois ex-SPANC, sans concertation sur l'organisation du service, son coût, avec les conséquences financières graves pour la grande majorité des usagers : la redevance annuelle de 20€, soit 200€ sur 10 ans représente une augmentation de 150 % pour les usagers d'Hermitage Tournonais (qui payaient 80€ tous les 10 ans) et de 28% pour ceux du Pays de St Félicien ; sans changement pour ceux du Pays de l'Herbasse qui étaient les plus mal lotis. Or, la réglementation permettait d’étaler dans le temps cette harmonisation afin de tenir compte des réalités différentes dans chaque territoire.

Arche Agglo vient d’envoyer la facture de 20€ pour l’année 2019, que les contrôles aient eu lieu ou non, en comparant ce montant avec le coût annuel de l’assainissement collectif évalué à 200€. C’est ce qui s’appelle une information trompeuse.

En effet, les usagers du SPANC ont à leur charge l’achat de leur installation (9000€ en moyenne), son fonctionnement, son entretien, les vidanges, les redevances, et ceux du collectif le coût de raccordement. En prenant tout en compte, l’ANC est en moyenne deux fois plus cher que le collectif, sur une période de 10 ans.