Modification du contenu de la notice d’information annexée au bail

Le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location portant sur un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale (est également concernée la colocation, uniquement lorsqu'il s'agit d'un bail unique) a été complété.  Sont notamment rappelés l'influence du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la décence du logement, les cas où un complément de loyer est interdit ou encore la lutte contre les punaises de lit.  (Arrêté du 16 février 2023) 

Expérimentation d’une plateforme contre les punaises de lit

En mars 2021, le gouvernement a lancé un plan national de lutte contre les infestations de punaises de lit.  Aujourd’hui il expérimente dans les Bouches-du-Rhône une plateforme numérique Stop punaise pour améliorer la lutte contre les punaises de lit. Stop punaise doit accompagner les personnes confrontées à une infestation, qui sont nombreuses dans ce département.

Sachez que si vous êtes confronté à ce fléau, le gouvernement a mis en un numéro de téléphone pour répondre à toutes vos questions et vous donner les bons gestes à adopter face aux punaises de lit : 0806 706 806 (prix d’un appel local) 

Qualité de l’eau et obligation d’information du syndic

L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a créé un article 24-11 au sein de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture établie ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées. Cette transmission se fait concomitamment à la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an. Cette formalité ayant un but purement informatif,et en l’absence de sanctions expressément prévues par les textes, la non-communication de ces documents n’affecte pas la validité de la convocation à l’assemblée générale (le texte laisse d’ailleurs le choix au syndic d’y procéder tout au long de l’année), ni l’approbation des comptes.

On notera que cette procédure s’applique lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Cette individualisation suppose un vote spécifique de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25 et n’est pas à confondre avec l’individualisation de la consommation d’eau. L’individualisation de la facture suppose que l’occupant du logement reçoit lui-même la facture d’eau.

L’individualisation de la consommation se fait par la pose de compteurs divisionnaires : l’abonné est le syndicat des copropriétaires, dont la facture est envoyée au syndic, lequel va ensuite répartir les charges d’eau en fonction des index de chaque compteur.

Mon Accompagnateur Rénov’ : un recours désormais obligatoire

Mon Accompagnateur Rénov’ est un tiers de confiance agréé par l’État. Il vous permet de réaliser vos projets de travaux et vous assiste du début du projet à la fin du chantier. Il facilitera ainsi la réalisation de travaux efficaces et de qualité pouvant aller jusqu’à une rénovation globale.

Cela vous aidera notamment à mobiliser les financements disponibles pour diminuer votre reste à charge. De manière générale, l’accompagnateur apporte son appui à la fois technique (conception des scénarios de travaux, identification des entreprises), financier (mobilisation des différentes aides existantes) et administratif (aide au montage des dossiers).

Mon Accompagnateur Rénov’ a pour rôle de traiter les questions techniques, sociales, administratives et financières. Il intervient à toutes les étapes du projet au travers des missions suivantes :

  • Définition du projet de travaux : visite, diagnostic, préconisation de travaux adaptés
  • Conseils pour la sélection des entreprises et choix des devis
  • Appui aux démarches administratives
  • Aide spécifique pour les ménages en situation de précarité
  •  Mobilisation des financements
  • Conseils en fin de chantier

Lorsque cela est nécessaire, Mon Accompagnateur Rénov’ pourra apporter un accompagnement social et technique renforcé, en réponse à des situations de précarité énergétique, de dégradation avancée du logement et de besoin d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Toutes ces missions devront être réalisées dans le cadre d’un contrat passé entre Mon Accompagnateur Rénov’ et le ménage.

Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire au 1er janvier 2023 pour les propriétaires qui sollicitent les aides Ma Prime Rénov’ Sérénité et Loc’Avantages avec travaux. Au 1er septembre 2023, l’obligation d’accompagnement se généralise à tous les propriétaires sollicitant Ma Prime Rénov’ avec 2 gestes de travaux ou plus, conduisant à un montant d’aide supérieur à 10 000 €. L’accompagnement dans les autres cas reste possible, mais facultatif.

Plus d'informations sur https://france-renov.gouv.fr/

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