Il ne s'agit pas d'une situation courante dans la mesure où les clauses de ce type sont interdites par la loi du
Toutefois, la loi précitée, bien que consacrant le droit pour tout un chacun d'obtenir les chaînes qu'il désire, prévoit une procédure particulière pour installer une antenne parabolique individuelle, notamment la communication au propriétaire d'un dossier technique comprenant, entre autre, une présentation des programmes dont la réception est souhaitée ou possible ainsi qu'un descriptif des travaux à entreprendre. De ce fait, votre bailleur peut tout à fait s'opposer à vos aménagements si vous ne respectez pas la procédure prévue par les textes en vigueur (communication du dossier technique, saisine préalable du bailleur avant toute installation…).