J'occupe mon nouvel appartement depuis début septembre 2011. Le propriétaire me demande de régler le prorata de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les quatre derniers mois de l’année 2011, or j'ai déjà réglé l'année entière sur mon ancien domicile. Est-ce la situation au 1er janvier 2011 qui compte ou dois-je me faire rembourser le prorata payé en trop sur mon ancien domicile ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) étant assise sur la taxe foncière (et non sur la taxe d'habitation) et étant une charge récupérable, ce n'est pas la situation au 1er janvier qui doit être prise en compte, mais bien la durée d'occupation. La TEOM peut être payée chaque mois (ou trimestre) dans les provisions pour charges ; dans ce cas, lors d’un déménagement en cours d’année civile, le locataire n’a payé que pour la durée effective d’occupation du logement. Dans votre cas, votre ancien propriétaire a certainement attendu de recevoir son avis de taxe foncière, sur lequel figure la TEOM, pour vous réclamer son paiement, en une seule fois donc. Vous devez donc demander à votre ancien propriétaire, le remboursement des 4 mois trop versés.
La colonne de vide-ordures de mon immeuble est régulièrement bouchée. Le bailleur répercute les frais de débouchage auprès de l’ensemble des locataires car il estime que nous sommes tous responsables. En a-t-il le droit ?
Le bailleur ne peut prévoir « la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée » (art. 4 e de la loi de 1989). Cette disposition interdit donc de répartir sur tous les locataires la charge d’une telle réparation. Il doit donc en supporter seul le coût. C’est la même chose pour le nettoyage des graffitis, le remplacement des boîtes aux lettres dégradées… Si le fautif est identifié, il doit payer.
Mon organisme HLM s’apprête à procéder à la régularisation des charges de l’année 2009. J’aimerais savoir quel délai de prescription s’applique ? Le bailleur me soutient que c’est 5 ans, or il me semble qu’en HLM c’est 3 ans ?
Vous avez raison. Le délai de prescription pour les locataires en HLM est bien de 3 ans. Les quatre premiers mois de l'année 2009 sont effectivement déjà prescrits. Par contre, un élément important à connaître, le bailleur HLM bénéficie (injustement) d'un délai de prescription de 5 ans. La CLCV va d'ailleurs saisir les pouvoirs publics sur ce point parfaitement inéquitable. Cela signifie que les premiers mois de 2009, prescrits pour les locataires, ne le sont pas pour l'organisme...
