L’association rend publics sur son site internet CLCV.org les rapports de 67 bailleurs sociaux de toute la France établis au cours de l’année 2013 par la Mission d’inspection du logement social (Miilos).
Ces rapports mettent en avant de nombreux points positifs, que notre association souligne, allant de l’amélioration du patrimoine et du confort, à l’engagement pour la rénovation thermique ou pour une meilleure attribution des logements.
Ils révèlent aussi des points critiques qui appellent à des mesures correctives, notamment :
- Un nombre significatif de bailleurs sociaux ont souscrit des emprunts qualifiés de toxiques ayant ou pouvant dans le futur entraîner des pertes importantes. L’analyse montre tant un défaut de prudence que des carences de gouvernance (conseil d’administration peu ou pas du tout associé à la décision). Dans la mesure où les bailleurs ont accès aux fonds du livret A à un taux préférentiel, la CLCV estime que ce type de pratiques financières n’a pas sa place dans le logement social et s’inquiète des faibles mesures préventives mise en œuvres.
- Certaines pratiques envers les locataires, très minoritaires mais qui persistent, doivent être complètement proscrites. Il s’agit notamment de dépassement des loyers plafonds ou d’immeubles qui ne respectent pas des normes élémentaires de sécurité et de santé.
- Dans un contexte de large progrès, certains bailleurs continuent d’avoir une destination trop peu sociale de leur parc de logements.
- Un problème assez répandu de gouvernance dans la mesure où les conseils d’administration des bailleurs, où siègent les représentants élus des locataires, sont assez souvent peu associés aux décisions. Ces carences ont des conséquences dans les domaines des choix de sous-traitance, de la gestion financière, de la prévention des conflits d’intérêts ou de la rémunération des dirigeants.
Au-delà des mesures thématiques exposées dans notre dossier, la CLCV estime que la lecture de ces rapports doit induire deux réformes générales :
- Alors que les rapports nationaux et locaux de la Cour des comptes sont mis en ligne, les rapports de la Miilos sont seulement « communicables ». Les grandes difficultés de la CLCV pour obtenir ces rapports (deux refus préalables malgré un avis favorable de la CADA) montrent que cette mise à disposition est très virtuelle, ce qui constitue une anomalie démocratique. La CLCV demande que le ministère du Logement rende publics les rapports locaux de la Miilos dès leur validation.
- La gouvernance des logements sociaux doit être revue afin que les conseils d’administration et les représentants élus par les locataires soient plus concrètement associés aux décisions. Au-delà d’une transmission d’information loyale, il s’agit de mettre les administrateurs réellement en capacité d’arbitrer. Cela implique l’octroi de formation et de recours à de l’expertise indépendante comme peuvent le faire les conseils d’administration des grands groupes privés ou les comités d’entreprises.
Ces réformes doivent permettre d’améliorer la gestion des organismes dans un contexte où nombre de locataires peinent à payer leur loyer. Une gestion bien maîtrisée doit aider à contenir les hausses de loyers. Notre association espère aussi qu’un renforcement de la gouvernance convaincra l’Etat de ne plus diminuer sa contribution financière à la construction de logements sociaux.
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