L’Agence nationale du contrôle du logement social

L’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS)  est un établissement public administratif de l’État issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).

Ses missions

Contrôler

• Le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés
• L’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics 
• Les procédures de contrôle et d’audit internes mises en place par les organismes contrôlés
• L’application des conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement

Évaluer par des études

• La contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction
• L’efficacité des organismes HLM et des SEM de logements sociaux à s’acquitter de la mission d’intérêt général qui leur est confiée
• Pour tous les HLM, SEM et Action Logement, la gouvernance, l’efficience de la gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social
• Pour les personnes morales et physiques exerçant une activité de construction ou de gestion d’un ou plusieurs logements locatifs sociaux, la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et leur capacité de gestion locative lorsqu’elles gèrent elles-mêmes les logements

Assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la PEEC 

Les modalités d’exercice des missions 

L’Ancols exerce son contrôle sur pièces ou sur place. Elle peut consulter tout document dans les bureaux des entreprises ou architectes ayant traité avec l’organisme contrôlé. L’Ancols adresse ses rapports de contrôle provisoires aux présidents et dirigeants des organismes qui disposent d’un mois pour présenter leurs observations.

Les rapports définitifs et les suites de contrôle sont communiqués aux conseils de surveillance ou aux conseils d’administration qui doivent délibérer lors de leur plus proche réunion. Grâce aux études publiées par la CLCV, les rapports définitifs, accompagnés le cas échéant de la réponse de l’organisme, sont publiés sur le site internet de l’Agence dans des conditions que son conseil d’administration fixe.

L’Ancols adresse au ministre chargé du Logement un rapport public annuel. Elle y expose les principales conclusions de ses contrôles. Préalablement, l’agence informe l’Union sociale pour l’habitat, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, et les organismes contrôlés, des observations et les invitera à lui faire part de leurs réponses qui seront jointes au rapport. 

Les suites des contrôles et les sanctions

Sont prévues à la fois des sanctions pécuniaires, d’un montant maximum de 2 millions d’euros, et des sanctions à l’encontre des administrateurs et dirigeants des organismes. Faire obstacle aux contrôles de l’agence est susceptible d’une amende de 15 000 euros. L’agence dispose alors d’un pouvoir d’injonction et d’astreinte. L’Ancols peut également mettre en demeure un organisme de corriger une irrégularité.

L’Ancols peut mettre en demeure l’organisme contrôlé de rectifier des irrégularités dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte. À l’issue du délai fixé par la mise en demeure, ou lorsque l’organisme aura pu présenter ses observations, le ministre chargé du Logement pourra prononcer des sanctions sur proposition de l’agence. 

Publicité des rapports de l’ANCOLS

Depuis 2014, grâce à l’action de la CLCV, les rapports sont publics et disponibles sur www.ancols.fr. Ils ont permis de signaler et de corriger de nombreux problèmes de gestion et mieux comprendre le fonctionnement des organismes et ainsi proposer des solutions pratiques en cas de difficultés.

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