Rien n’est dit sur l'effort de construction, sur les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des communes qui ne respectent pas le taux de 20% de logements sociaux, rien non plus sur la garantie des risques locatifs, et rien pour créer les conditions d’une offre de logements économiquement accessibles pour nos concitoyens.

inquiétudes sur la mixité sociale

Au contraire, il crée de fortes inquiétudes, notamment sur la mixité sociale et le lien social dans nos quartiers.

En prévoyant de mettre fin au droit au maintien dans les lieux pour certaines catégories d'occupants, de diminuer les plafonds de ressources ou de forcer les personnes dont le logement est en sous occupation à déménager, ce texte porte un coup fatal à la mixité sociale déjà fortement fragilisée dans de nombreux quartiers.

En effet, les classes moyennes, garantes de la mixité sociale et économique de nos quartiers, vont être incitées à quitter le secteur social pour le privé lorsqu’elles le pourront, créant ainsi de véritables ghettos pour pauvres.

Les personnes âgées à qui l'on va demander d'abandonner leur logement pour un plus petit ne pourront plus recevoir les membres de leurs familles, les fragilisant encore un peu plus.

Ce sont les sénateurs qui en première lecture ont souhaité limiter les effets de ces mesures en excluant les zones en ZUS, reconnaissant ainsi les réels risques pour la mixité sociale dans de nombreux quartiers.

réserver le logement social aux plus pauvres ?


Pouvons nous laisser ce texte réserver le logement social aux plus pauvres et aggraver encore la dérive de nombreux territoires en véritables ghettos ? Est cela la Ville et la Société que nous voulons ?

Ce projet de loi apparaît davantage comme un texte de circonstances, rédigé pour libérer le plus rapidement possible des logements afin d'éviter que l'Etat, dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable, ne voie sa responsabilité engagée et soit condamné financièrement.
C'est pourquoi nous demandons :

  • que soient supprimées du projet de loi toutes les dispositions attentatoires à la mixité sociale, notamment celles remettant en cause le droit au maintien dans les lieux ou afférentes à la diminution des plafonds de ressources ;

  • la mise en place d’une politique de l’habitat privilégiant la mixité sociale, dépassant les contraintes de la SRU et instaurant l’obligation de réserver une quotité de logements sociaux dans tout nouveau programme ;

  • que soient prévues des dispositions visant à rattraper la perte du pouvoir d'achat des aides au logement et à permettre leur versement, quel que soit leur montant, en supprimant la franchise de 15€ ;

  • surtout, que ce texte soit reporté et que soit mis en place un véritable Grenelle de l'Habitat, regroupant tous les acteurs en ce domaine, afin de trouver des solutions pérennes à la crise qui nous touche et cesser ainsi l'empilement législatif auquel nous assistons depuis plusieurs années.