Mon bailleur souhaite que je paye mon loyer par prélèvement automatique. Peut-il m’y obliger ?
D'une manière générale, sachez que l'article 4 de la loi du
D'autre part, un prélèvement automatique n'est jamais définitif. Ainsi, il vous suffit d'écrire à votre banque (en recommandé avec accusé de réception) en lui demandant de supprimer le prélèvement automatique qu'effectue le bailleur. Cette opération peut être payante, c'est à vérifier auprès de votre banque.
Dès que j’ai quelques jours de retard dans le paiement de mon loyer, mon bailleur me facture ce qu’il appelle des « frais de commandement de payer » d’un montant de 7,50€. A quelques reprises, il m’a également imposé un pourcentage du montant du loyer impayé comme frais supplémentaires. En a-t-il le droit ?
Les « frais de commandement de payer » dont vous parlez ressemblent fort à des frais de relance. Or, l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 déclare non-écrite tout clause « p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. » Votre bailleur ne peut vous demander de régler ces 7,50€.
Le pourcentage de loyer impayé qui vous est facturé s’apparente, quant à lui, à des pénalités de retard. Vous devez vérifier, d’une part qu’une clause prévoyant cette pénalité est bien prévue dans le bail, d’autre part elle doit être réciproque et pouvoir s’appliquer au bailleur. A défaut de la mention d’une telle clause, le bailleur ne peut vous imposer ces frais. Et si la clause est bien prévue au contrat de location, mais qu’elle ne prévoit pas de réciprocité, elle est alors considérée comme abusive.
N’hésitez donc pas à contester ces frais auprès de votre bailleur.
