Les logements en ILN (Immeuble à loyer normal) constituent une catégorie de HLM à part : leurs loyers ne sont pas encadrés dans une fourchette, leur accès n’est pas soumis à des conditions de ressources et, par voie de conséquence, les locataires ne sont pas passibles du paiement d’un surloyer.
D’autres catégories de logements sont exclus du paiement d’un SLS : en métropole et dans les départements d’outre-mer, les logements financés en PLA-CFF (prêt locatif aidé-Crédit foncier de France) ou en PCL (prêt conventionné locatif), ainsi que les logements qui ont bénéficié d’une subvention de l’ANAH. Dans les DOM, les immeubles à loyer moyen (ILM) sont également exclus. Par ailleurs et parce qu’ils n’ont pas bénéficié d’un financement aidé, on ajoute à cette liste : les logements PLI (prêt locatif intermédiaire) ou ceux financés sur fonds propres à condition qu’ils ne soient pas conventionnés à l’APL. Les logements situés en ZUS (zone urbaine sensible) et en ZRR (zone de revitalisation rurale) n’y sont pas assujettis non plus.
