Tout d'abord, la seule obligation du bailleur consiste à engager une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires dans le secteur social et avec les locataires dans le secteur privé, sans devoir aboutir à un accord collectif.

Que signifie « démarche de concertation » ? Mystère… Il y a fort à parier que cette concertation se limite le plus souvent à une simple réunion d’information, au cours de laquelle la voix des locataires risque de n’être pas entendue.

 La contribution du locataire s'effectuera selon des modalités différentes selon la date de construction de l'immeuble, le nombre de logements loués par le bailleur, sans prendre en compte les réelles économies engendrées par les travaux ! En effet, ces économies d’énergie seront calculées sur des estimations et des performances théoriques. Il n’y a malheureusement pas d’obligation de vérifier, une fois les travaux accomplis, leur efficacité en terme de performance énergétique. En résumé, les locataires payeront pour des travaux, peut-être intéressants sur le papier, mais décevants dans la réalité.

Dans le secteur privé, le bailleur peut non seulement demander une participation du locataire, mais également augmenter, en fin de bail, le montant du loyer afin que celui-ci soit conforme au prix du marché, en raison de l'amélioration du logement. D’autre part, à la relocation, le bailleur pourra proposer un loyer tenant compte du coût des travaux entrepris, de l'amélioration de son bien... Par conséquent, ici encore, le locataire risque d'être pénalisé. Et donc de payer deux fois !

Autre inquiétude plus générale :

 le locataire paye dans son loyer une part pour les travaux de gros entretien que doit effectuer le propriétaire. Avec cette contribution, il pourra être amené à verser un supplément mensuel pour des travaux déjà réglés dans son loyer et payer deux fois pour la même chose ! Pour éviter les abus la CLCV demande :

  • que les locataires ne soient pas seulement informés du programme de travaux envisagé, mais qu’ils soient consultés par le biais d’un accord collectif

  • interdiction, pour le propriétaire, de procéder en fin de bail à la réévaluation du loyer, sauf s'il justifie avoir réalisé des travaux d'amélioration autres que d'économie d'énergie ;

  • que les aides financières éventuelles dont bénéficie le bailleur (subventions des collectivités locales, par exemple) viennent en déduction de la participation des locataires ;

  • que la participation financière des locataires soit prise en compte dans le calcul des aides au logement et fasse l’objet d’un crédit d’impôt ;

  • que les travaux effectués et en partie financés par le locataire aboutissent à une réelle diminution des charges, ce qui suppose que celle-ci soit constatée par un expert indépendant.

Contact :

Laure BOURGOIN 01.56.54.32.29