C’est une mesure publiée dans la loi de finances pour 2013 qui risque de nuire à de nombreux locataires : il est désormais interdit de payer plus de 300 euros en liquide, par jour, aux guichets des trésoreries, au lieu de 3 000 euros précédemment. Les contribuables ne sont donc plus autorisés à payer en liquide leurs impôts, leur redevance audiovisuelle ou toute autre taxe dès lors que les sommes dépassent 300 €.
Locataires pénalisés
En pratique, ce sont surtout les locataires en HLM qui risquent d’être pénalisés. Beaucoup d’entre eux règlent en espèces le montant de leur loyer auprès de leur trésorerie. Des habitudes perdurent. Ainsi, nombre de personnes âgées, notamment, retirent leur argent au début du mois, et paient leurs dépenses en liquide. Cette disposition de la loi de finances risque de conduire à une hausse des impayés de loyer, car les locataires viendront sans doute un jour payer 300 euros, mais il n'est pas évident qu'ils reviennent le lendemain pour payer le complément.
Les locataires des HLM, souvent en situation précaire, n'ont pas toujours de compte bancaire, ce qui empêche le prélèvement ou le chèque. Quant au mandat, son coût de plus de huit euros est dissuasif.
Cette disposition, destinée à améliorer la sécurité des usagers et des agents, selon le site www.impots.gouv.fr et à empêcher le blanchiment d'argent, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014. Elle a été reportée au 1er septembre.
Le député UMP des Vosges, Michel Heinrich, a attiré l'attention de Bercy sur les conséquences d'une telle disposition, via une question écrite (le 06 mai 2014) dont la réponse est toujours à venir. A suivre…
Quelles solutions ?
Il faut rappeler qu’en dehors du paiement en espèces, d’autres solutions existent.
Ainsi, toute personne quelle que soit sa situation financière dispose d’un « droit au compte » dans la banque de son choix. En cas de refus de cette dernière, il faut saisir la Banque de France qui désignera un établissement bancaire. Si la banque initialement contactée a refusé l’ouverture d’un compte, elle doit néanmoins proposer d’effectuer les démarches à la place du consommateur.
Pour les personnes ayant un compte mais ne disposant pas de chéquier, la banque propose une Gamme de moyens de Paiement Alternatifs (GPA), destinés à permettre de régler les dépenses de la vie courante.
A compter du 1er octobre 2014[1], une offre spécifique enrichie sera proposée aux clients en situation de fragilité financière, c'est-à-dire qui a eu des incidents de paiement ou des irrégularités sur son compte de manière répétés, un incident de paiement enregistré au fichier de la Banque de France ou un dossier de surendettement déclaré recevable. La proposition de souscription devra être formulée par écrit et comprendre, a minima : une carte de paiement à autorisation systématique, 4 virements mensuels dont au moins un permanent, des prélèvements, 2 chèques de banque par mois. Son tarif ne peut dépasser 3 euros par mois.
Même si dans un premier temps, ces dispositions sont probablement un peu compliquées à mettre en œuvre, la vie quotidienne des personnes concernées risque d’en être facilitée : plus besoin de retirer des espèces et de faire la queue chaque mois à la trésorerie pour payer son loyer !
