Coronavirus et location - Est-il possible de délivrer un congé ?

Rappel des conditions de la délivrance d'un congé

Le locataire peut délivrer un congé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Il est ramené à 1 mois dans certaines situations, lorsque le logement est situé en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle par exemple. Pour une location meublée, le délai de préavis est d’un mois.

Côté bailleur le congé doit être notifié au moins 6 mois (3 mois pour une location meublée) avant la fin du contrat et être obligatoirement motivé :

• soit au titre de la reprise du logement à titre personnel ou d’un des proches du propriétaire,
• soit par la vente du bien,
• soit par un motif légitime et sérieux (défaut de paiement du loyer par le locataire par exemple).

Si ces conditions ne sont pas respectées, le congé n’est pas valable.

Des difficultés d'exécution liées aux mesures sanitaires

Si le congé est notifié par recommandé avec accusé de réception, c’est la date de remise effective du courrier au destinataire qui est prise en compte et non celle de l’avis de passage du facteur. En revanche, lorsqu’il est fait appel à un huissier, c’est la date de l’avis de passage qui est prise en compte.

Toutefois, en ces temps quelque peu particuliers, il n’est pas forcément opportun de délivrer un congé, à moins d’y être vraiment contraint. Les services postaux fonctionnent a minima et il n’est pas forcément aisé de trouver un huissier qui accepterait de délivrer un congé, acte qui ne paraît pas urgent. La situation peut cependant être problématique pour le propriétaire qui, s’il ne respecte pas le délai de 6 mois, verra le bail se renouveler.

Le congé peut également être remis en main propre contre émargement mais cela suppose que le locataire et le bailleur résident à proximité. Il faut alors bien évidemment prendre toutes ses précautions : gants, stylos personnels, règle de distanciation sociale…

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