L’encadrement des loyers vise à limiter les abus de certains propriétaires et d’éviter des loyers prohibitifs notamment pour les publics à revenu modeste.
Pour la réalisation de cette étude, nous avons consulté des annonces sur les huit sites Internet suivants : seloger.com, fnaim.fr, leboncoin.fr, pap.fr, nexity.fr, foncia.com, orpi.com et century21.fr.
Au final, ce sont 800 annonces qui ont été retenues, avec un partage équilibré entre locations nues et meublées d’une part, et locations gérées en direct par le bailleur et le recours à un professionnel de l’immobilier d’autre part.
En moyenne, les loyers visés excèdent le maximum légal de 115,39 €/mois, soit 1 384,68 € à l’année. Sont surtout concernées les petites surfaces meublées, telles que les fameuses chambres de bonne. On citera, par exemple, ce studio de 21 m2 situé dans le XVIIIè et loué 1 040 € au lieu de 665 €, soit une différence de près de 375 € par mois. Cela représente, à l’année, la somme de 4 500 €. Au-delà du dépassement, ces logements sont surtout prisés par les jeunes et les étudiants, un public plus fragile économiquement, ce qui les pénalise doublement.
Nous avons également constaté que le taux de conformité des loyers était plus important en cas de recours d’un agent immobilier (75 %), les bailleurs louant en direct leur logement étant bien moins enclins à respecter les textes (51 %). Un loyer sur quatre reste donc illégal sur les sites d’agences, ce qui est trop important. Ces derniers doivent clairement refuser tout client qui exige un loyer supérieur au maximum autorisé. Les bailleurs particuliers doivent être davantage sensibilisés à cette question, ainsi que les sites internet (leboncoin, PAP) qui n’assument pas leur responsabilité.
En conclusion, si la situation est légèrement meilleure qu’en 2015, elle n’en est pas pour autant satisfaisante. C’est pourquoi la CLCV demande :
- que des sanctions soient envisagées à l’encontre les bailleurs qui ne respectent pas les plafonds ;
- que le dispositif de plafonnement des loyers soit étendu aux autres zones concernées par la cherté des loyers. Si cela devrait être le cas en banlieue parisienne, d’autres régions doivent pouvoir en bénéficier.
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