Le maintien à domicile des personnes âgées ou souffrant de handicap est un vrai problème de société. Généralement, des travaux sont nécessaires pour faciliter l’autonomie des occupants de logements qui, initialement, n’ont pas été conçus pour des situations de handicap.
Si le problème ne se pose pas, ou différemment, pour les propriétaires (ceux-ci peuvent réaliser les travaux dans leur logement comme ils l’entendent, avec quelques réserves si le bien est en copropriété), la situation est tout autre pour les locataires. En effet, ceux-ci ne peuvent entreprendre que des aménagements dans le logement, à l’exclusion de tous travaux conséquents ou importants. Leur marge de manouvre est donc limitée. En parallèle, le bailleur ne peut se voir contraint de réaliser les travaux à la place du locataire. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour trouver une solution médiane.
Demande d’autorisation des travaux au propriétaire
Le locataire doit demander au bailleur l’autorisation de réaliser, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie. Le bailleur demeure libre d’accepter ou de refuser. Toutefois, en cas d’accord exprès, ou à défaut de réponse dans les 4 mois qui suivent la réception de la demande du locataire, le propriétaire est réputé avoir accepté tacitement la demande de travaux. De plus, dans tous les cas, le bailleur ne pourra pas exiger du locataire, lors de son départ, la remise en état des lieux.
Les travaux concernés
Seuls les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie sont concernés. Le locataire devra donc démontrer cet élément lors de sa demande. Un décret, non encore publié à ce jour mais qui devrait l’être d’ici peu, doit venir définir les travaux en question.
A priori, seraient notamment concernés les travaux suivants : installation d’une rampe dans les escaliers, remplacement de la baignoire par une douche, percement d’une cloison… A noter que certains travaux pourraient concerner les parties communes de l’immeuble de sorte qu’en copropriété, la seule autorisation du bailleur sera insuffisante (installation d’une rampe d’accès par exemple). Il faudra donc, en plus de son accord, qu’il sollicite l’aval de l’assemblée générale.
Pour les travaux autres que d’adaptation, non seulement l’absence de réponse du bailleur ne vaut nullement autorisation implicite, mais en plus, même avec l’accord exprès, le propriétaire demeure en droit d’exiger du locataire la remise en état des lieux lors de son départ.
La réalisation des travaux liés au handicap est donc facilitée, même si le propriétaire a le droit de refuser leur réalisation, et ce sans avoir à motiver sa décision.
Qu’il s‘agisse de travaux d’adaptation ou non, le locataire qui passe outre le refus du propriétaire risque de voir diriger à son encontre une procédure en résiliation judiciaire du bail ou un congé pour motif légitime ou sérieux. Et le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux.
