Le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf dans des cas particuliers où il est ramené à un mois : mutation professionnelle, état de santé du locataire justifiant un déménagement, attribution d'un logement social ou lorsque le bien est situé en zone tendue.
Si avant la loi Alur de 2014, le locataire pouvait fournir au bailleur les pièces attestant de la réalité du motif permettant une diminution du délai de préavis après l'envoi du congé, depuis ce texte ce n’est plus possible. Pour bénéficier d’un délai réduit il doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai sera de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette disposition peut se concevoir pour des motifs liés à la personne même du locataire et dont le bailleur ne peut être informé (état de santé, mutation, nouvel emploi, obtention d'un logement social...). Elle se discute lorsque le logement est situé en zone tendue. Sur ce point, le bailleur peut difficilement dire qu'il n'est pas informé de la situation. Or, la loi Alur ne fait aucune distinction selon la nature du motif.
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024 est venue préciser les mentions justifiant le bénéfice d’un délai réduit pour un logement situé en zone tendue.
En l’espèce, un bailleur contestait le délai de préavis réduit car le locataire n'avait pas mentionné dans son congé que le délai d'un mois s'appliquait en raison de la localisation géographique du logement en zone tendue.
La Cour de cassation a rejeté sa demande. Les juges ont retenu que lorsque le bien loué est situé en zone tendue, la mention de l’adresse du bien dans le congé du locataire pour bénéficier d’un préavis réduit suffisait à le justifier.
"Ayant constaté que la lettre de congé précisait l'adresse du bien loué, situé sur l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, et que la locataire revendiquait le bénéfice d'un préavis réduit au visa de la loi Alur, le tribunal en a exactement déduit que le délai de préavis applicable était d'une durée d'un mois".
Cette décision montre une certaine souplesse des juges en matière de justification du délai de préavis réduit lorsque le logement est situé en zone tendue, l'indication de la seule adresse pouvant suffire. Pour la CLCV, c’est une solution de bon sens et protectrice du locataire.
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