Location : le top 7 des pires annonces immobilières

Dans notre enquête sur le respect de l’encadrement des loyers à Paris (janvier 2021), nous avons lu plus de 2 000 annonces pour vérifier qu’elles indiquaient les informations nécessaires pour déterminer si le dispositif était respecté ou non. Parmi elles nous avons trouvé des annonces plus que surprenantes… et qui pour la majorité ne respecte pas la loi.

Des logements trop petits

Pour pouvoir être loué, le logement doit répondre à des critères de décence, à savoir notamment une surface habitable d’au moins 9 m² ou un volume habitable au moins égale à 20 m³ . Nous avons trouvé des annonces où on est bien loin des 9 m² . Par exemple un logement situé dans un quartier très prestigieux de la capitale dans d’un immeuble classé de… 6 m². Sa location est donc interdite.

Un logement sans cuisine

Nous avons trouvé l’annonce d’un professionnel de l’immobilier pour la location d’un logement dont il est expressément indiqué qu’il ne comporte pas de cuisine. Or, pour être qualifié de décent, la présence d’une cuisine ou d’un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation en eau chaude et froide est obligatoire. Ici encore, le logement ne devrait pas pouvoir être loué et l’agence immobilière risque de voir sa responsabilité engagée.

Le bail meublé sans meuble

Un particulier a publié une annonce assez atypique puisqu’il propose la possibilité de conclure un bail meublé… sans meuble. L’annonce n’est d’ailleurs pas à une contradiction près puisqu’il est mentionné « non meublé ». Location nue ou meublée, cela a des incidences puisque la durée du bail varie d’un cas à l’autre : 3 ou 6 ans pour un bail nu et 1 an pour un meublé. Il y a également des impacts sur les charges récupérables avec la possibilité d’un « forfait charges » pour une location meublée, et, surtout, en matière de loyer. En effet, les valeurs du loyer de référence sont fonction de la nature du bail et sont majorées en cas de location meublée.

Un dépôt de garantie trop élevé

Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer, hors charges, pour une location nue et 2 mois de loyer, également hors charges, pour un meublé. Pour autant, il n’est pas rare de voir des annonces dont le montant du dépôt de garantie excède le maximum autorisé. Nous avons trouvé une annonce dans laquelle le bailleur propose une location meublée dont le loyer charges comprises est de 990 € avec un dépôt de garantie de 2 520 € soit 2,54 fois le montant du loyer charges comprises alors qu’il ne peut excéder 2 fois le loyer hors charges.

Des honoraires abusifs

Les honoraires des professionnels, les frais d’agence, mandatés pour effectuer la visite du locataire, constituer son dossier et rédiger le bail sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut toutefois excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable (m² SHAB), lequel varie selon la localisation géographique du logement.

Ces honoraires ne sont dus qu’en cas de recours à un professionnel et nécessitent la réalisation de prestations cumulatives : visite du logement, rédaction du bail et constitution du dossier du candidat locataire. Or, certains particuliers facturent de tels frais alors même qu’ils louent en direct le bien.

Nous avons vu une annonce où un bailleur facture au locataire 350 € au titre de « frais de gestion ». Dans une autre annonce, ce sont 600 € que le bailleur facture, en toute illégalité, au titre de la rédaction du bail. A noter que si cette annonce avait été passée par un professionnel de l’immobilier, les honoraires de location auraient été de 312 € (26 m² x 12 €), soit près de la moitié de la somme exigée par le bailleur !

Des annonces imprécises

Si certains bailleurs fournissent quantité de détails sur le logement et l’immeuble d’autres sont beaucoup plus avares en précisions. Comme le rédacteur de l’annonce ci-dessous qui se contente d’une simple phrase : « 1^er étage meublé avec cour privative ». Rien sur le logement lui-même (descriptif des lieux, toilettes séparées ou non, montant des provisions pour charges, chauffage collectif ou individuel, eau comprise dans les charges…) ou l’immeuble (nombre d’étages, présence ou non d’un ascenseur, année de construction…).

Les particuliers n’ayant pas d’obligation en termes d’informations à porter à la connaissance d’un candidat locataire, la brièveté d’une annonce n’est pas sanctionnable en l’état.

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