Nous avons passé à la loupe 1 000 annonces immobilières pour savoir si les prix des loyers parisiens seraient toujours conformes au dispositif d’encadrement des loyers, s’il n’avait pas été annulé par le juge administratif. Notre constat est sans appel, les loyers ont fortement augmenté. Rappelons que l’encadrement des loyers visait à limiter les abus de certains propriétaires et d’éviter des loyers prohibitifs.
52 % des loyers supérieurs au maximum autorisé
Alors que nous avions toujours eu une application majoritaire de la loi ALUR depuis 2015, en à peine 6 mois après l’annulation, la tendance que nous avions constatée dans nos enquêtes précédentes a été complètement inversée. Alors que le taux d’annonces conformes était de 61 % en 2017, il ne est plus que de 48 % aujourd’hui.
En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 128 € par mois, soit 1 536 € supplémentaires à l’année, que le bailleur appelle auprès de son locataire ! Seulement 39 % des annonces proposées en direct par un bailleur auraient respectés l’encadrement des loyers (contre 44 % en 2017). Mais la baisse est encore plus importante lorsqu'intervient un agent immobilier puisque le taux de conformité virtuel passe de 77 % en 2017 à 57 % en 2018.
Meublés et petites surfaces, les grands perdants
Les locations meublées ont, de manière générale et ce depuis que nous réalisons cette étude, 2015, un taux de conformité inférieur à celui des locations nues. Cette année ne déroge pas à la règle, le taux de conformité des logements meublés et nus étant respectivement de 43 % et 53 %. Autre constat, plus la taille du logement augmente, plus le taux de conformité augmente.
La fin de l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers devait être la mesure phare de la loi ALUR, Hélas, pour des raisons politiques, le dispositif n’a jamais été mis en place ou seulement de façon imparfaite. Les récentes décisions de justice annulant les arrêtés préfectoraux de Paris et Lille relatifs à l’encadrement des loyers ont quasiment sonné le glas de ce dispositif.
La loi ELAN en prévoit une refonte totale et, sous couvert d’en observer les effets, propose purement et simplement de l’enterrer. Outre une application reposant uniquement sur le volontariat, elle prévoit de ne le mettre en place que si le territoire en question connaît « des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements. »
Un dispositif soutenu par les Français
Pourtant, l’encadrement des loyers est soutenu par une majorité de la population. En effet, selon un sondage Opinion Way pour le réseau immobilier Orpi publié en juin 2015, 75 % des Français y voient un « bon dispositif pour protéger les locataires » et 76 % estiment que « le gouvernement a raison de mettre un peu d'ordre dans le marché de l'immobilier. »
Une application automatique dans les zones tendues
La CLCV rappelle aux locataires que les loyers ne sont pas pour autant libres à Paris et qu'ils sont fonction du montant pratiqué au précédent locataire.
Nous demandons que l’encadrement des loyers soit appliqué de façon automatique dans l’ensemble des zones tendues. Nous l’indiquions dans notre précédente enquête de 2017 : l’encadrement des loyers est une nécessité pour vivre ensemble dans les grandes agglomérations. Il instaure des garde-fous et limite les abus de certains bailleurs qui n’hésitent pas à pratiquer des loyers très élevés pour des logements qui ne le justifient nullement. L’encadrement des loyers n’est pas là pour brider les bailleurs mais pour éviter les abus de certains d’entre eux.
Exemples des cas de non-conformité relevés dans notre enquête
. Un appartement de 2 pièces et 27 m2 dans le XVIIIe dont le montant du dépassement s’élève à 431,10 euros par mois, soit 5 173,20 € annuels. Il se loue à 1 260 € par mois au lieu de 828,90 €.
. Une agence immobilière propose sur son site la location d’un appartement de 3 pièces de 68,57 m2 dans le XVIe. Bien que cet arrondissement soit assez chic dans son ensemble, aucune information ne laisse penser que le logement présente des caractéristiques particulières de prestige. Ici le loyer est de 2 437 € au lieu de 1981,70 € au plus. Une différence de 455,30 € par mois, soit 5 463,60 € à l’année.
. Un appartement meublé de 4 pièces pour une surface de 50 m2 situé dans le XVIIIé coûte selon l’annonce consultée, 1 620 € hors charges. Le maximum autorisé étant de 1 170 €, le dépassement mensuel est de 450 €, soit 5 400 € à l’année.
. Un meublé d’une pièce dans le XVIe arrondissement dont le loyer s’élève à 940 € alors qu’il devrait être de 721,30 € se situe. La différence de loyer est de 218,70 € par mois, soit 2 624,40 € à l’année.
Retrouvez les résultats de notre enquête : 
CLCV-_Enquête_Loyers_parisiens_2018_copy_copy_copy.pdf1.75 MB
