Copropriété - La résiliation d'un bail par l'action oblique
Tout copropriétaire peut, par la voie de l’action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
Le financement de MaPrimRénov' confirmé pour 2022
Courant septembre, Jean Castex, Premier ministre, s’est rendu dans une copropriété en cours de rénovation à Chilly-Mazarin (91) avec Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement. L’occasion d’annoncer une enveloppe de 2 milliards...
L'état descriptif de division
L’état descriptif de division (ou EDD) de l’immeuble est le document qui permet d’identifier les lots au point de vue de la publicité foncière. Il ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété.
Mise à jour des règlements de copropriété
La loi « 4D », qui, après son passage au Sénat, est devenue la loi « 3DS », est venue apporter des précisions sur les modalités de mise à jour des règlements de copropriété.
Logement : les Français veulent des logements durables
L’association Qualitel a publié son baromètre annuel consacré à la qualité du logement. Cette année le logement durable était à l’honneur. Un constat : les Français ont à cœur d’avoir un logement plus respectueux de l’environnement.
Vrai/Faux - Chauffages : les utilisez-vous bien ?
Les températures commencent à descendre et le moment de rallumer vos chauffages approche. Mais êtes-vous sûrs de bien les utiliser ? Testez-vous avec notre vrai/faux.
L’impact de la loi SRU sur la construction de logements sociaux
5 étapes pour mener à bien un projet de rénovation énergétique
La rénovation d'un logement peut améliorer la qualité de vie tout en réduisant de façon importante les factures énergétiques, mais la tâche peut s'avérer effrayante par son ampleur. Pour vous aider, nous avons listé les 5 étapes indispensables pour mener à bout votre projet.
Pour une codification du droit de la copropriété
La codification d’un domaine particulier du droit peut paraître assez éloignée des préoccupations de nos concitoyens. Pourtant, il s’agit d’un exercice qui revêt une certaine importance. En effet, la codification permet de centraliser et d’agencer différents textes, facilitant ainsi leur consultatio...
Déménagement : quels sont vos droits en cas de litige ?
Au cours d'un déménagement, de nombreux problèmes peuvent se présenter – qu'il s'agisse de retard, de surfacturation, de détérioration de biens ou de disparition. Cette profession est cependant très réglementée et des recours existent. Nous les avons listés, additionnés de conseils, pour six cas de...
