Projet de loi ALUR : de bonnes nouvelles pour les copropriétaires
Les actions et saisines de la CLCV auprès des pouvoirs publics n’auront pas été vaines.
Action en justice et autorisation préalable de l'AG
Civ. III, 2 octobre 2013, Convolte contre Synd. Résidence 38 rue Gabriel Mouilelron.
Paris-Habitat condamné !
Après près de deux ans de mobilisation, l’Office public d’HLM de Paris a été condamné en justice pour avoir renvoyé le gardien d’un immeuble sans explication ni justification.
Charges de chauffage et participation
Droit d’habitation du conjoint survivant
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 septembre 2013 N° de pourvoi : 12-21569
Habiter en HLM : quels avantages, quelles différences ?
Courant juillet 2013, l’Insee a publié une étude sur ce thème. Instructif.
Garantie universelle des loyers : non à une taxe sur les locataires !
Le dispositf destiné à sécuriser les bailleurs est acté dans le projet de loi Duflot, mais le plus grand flou artistique entoure sa mise en oeuvre.
Décret 2013-610 du 10 juillet 2013
Ce texte est relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Encadrement des loyers : risque de dérogations massives
Annoncée depuis de longs mois, la grande loi sur le logement est enfin débattue au Parlement et compte parmi ses mesures phares l’encadrement des loyers.
Avances et provisions
Lors des appels de fonds, le syndic demande aux copropriétaires de verser différentes sommes d'argent.
