La restitution du dépôt de garantie.
Que le congé émane de votre locataire ou que vous en soyez à l’origine, vous devrez lui restituer le dépôt de garantie qui vous a été versé en début de bail.
Résiliation de contrat de location
Vous voulez signifier à votre bailleur votre intention de rompre votre contrat de location.
Faute du syndic et responsabilité du syndicat.
Civ. III, 2 octobre 2012, C. contre Sté Becheret Thierry-Sénéchal-Gorrias, Sté Saint-Simon et synd. 51, ave de Saint Cloud à Versailles.
Travaux et refus de l’assemblée générale
Civ. III, 19 septembre 2012
Notre enquête 2012 sur les contrats de syndics.
Elle révèle des facturations abusives et autres honoraires excessivement élevés, même si des améliorations ont été constatées.
Honoraires des syndics un bilan en demi-teinte.
Notre enquête 2012 sur les contrats de syndics révèle des facturations abusives et autres honoraires excessivement élevés, même si des améliorations ont été constatées.
Honoraires des syndics : bilan en demi-teinte
Notre enquête 2012 sur les contrats de syndics révèle des facturations abusives et autres honoraires excessivement élevés, même si des améliorations ont été constatées.
Formations dans les structures de la CLCV.
Chaque année, les structures départementales de l'association CLCV , Consommation, Logement et Cadre de Vie, organisent des formations dans le domaine de la copropriété.
Modification de la grille de répartition des dépenses de chauffage
CA Paris, 12 septembre 2012, Guéna contre Synd. représenté par son syndic SAS Marnez.
Renforcement du logement social : des améliorations souhaitables
Nous sommes favorables au projet de loi qui prévoit de relever à 25 % le seuil de logements sociaux dans certaines communes. Mais certains points pourraient être améliorés.
