Eau et assainissement : obligation d’information des copropriétaires non-abonnés individuellement
Depuis de nombreuses années, la CLCV plaide pour que les copropriétaires qui ne sont pas abonnés individuellement à l’eau soient destinataires des informations fournies aux usagers sur le prix et la qualité de l’eau distribuée. En effet, bien qu’elles soient en leur possession, les syndics n’avaient...
Jurisprudence/copropriété - Nu-propriétaire et diminution des voix du copropriétaire majoritaire
La réduction à la somme des voix des autres copropriétaires du nombre des voix d'un copropriétaire détenant une quote-part de parties communes supérieures à la moitié ne s'applique que lorsque les lots concernés sont entre les mêmes mains. Peu importe que l’usufruitier soit identique dès lors que le...
Actualités logement - Décembre 2023
Bailleur, propriétaire, locataire ou copropriétaire retrouvez chaque mois les dernières actualités sur le logement.
Baromètre ANCOLS 2023 : des difficultés qui s’amoncellent
Pour la 3ème année consécutive, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) publie son enquête auprès des locataires HLM.
Budget 2024 : nouvelle déception face à la crise du logement !
Le 27 septembre 2023, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le budget de l’État pour 2024 dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) annuel. Les crédits pour la mission Cohésion des territoires qui regroupe le logement, l’hébergement d’urgence et la politique de la ville progress...
Punaises de lit : des jurisprudences positives pour les locataires
Les punaises de lit sont un fléau récurrent dans les immeubles. Depuis 2018 et la loi ELAN, nous avions obtenu une modification de la législation pour que la présence de ces insectes soit considérée comme un motif d’indécence du logement et que leur traitement soit pris en charge par le bailleur. La...
Jurisprudence/copropriété - Régime de la clause réputée non écrite
Les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par un juge.
Achat d’un logement : vice caché, comment faire face ?
Devant un vice caché, l’acheteur bénéficie d’une garantie. Certaines conditions doivent être réunies et des délais et procédures pour la faire-valoir sont à respecter. Le point avec notre partenaire Qualitel.
Un litige sur le montant du loyer ? Vos recours
En cas de litige sur le montant du loyer, les locataires ne doivent pas hésiter à saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), ou les tribunaux le cas échéant.
Sécurité/Santé - Travaux d'aménagement intérieur, les bons gestes à adopter
Envie de bricoler et de modifier votre intérieur ? Les produits d’aménagement d’intérieur sont aujourd’hui légion et accessibles à tous. Mais, attention à ne pas négliger pour autant sa sécurité et sa santé. A quoi faut-il faire attention ?
