Litiges bailleurs locataires : la commission départementale de conciliation
Action logement
L’historique « 1 % logement » a été réformé pour céder la place au nouveau dispositif appelé Action logement. Tour d’horizon des aides mises en place.
Locations meublées : encore trop d’abus !
Les locations meublées font régulièrement l'objet de litiges entre propriétaires et locataires. La faute à un régime spécifique très lacunaire qui ouvre la porte à toutes les dérives.
Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et nullité du mandat
Civ. III, 16 mars 2011, Synd. Ensemble mobilier La Maurelle à Marseille contre Rylko.
Désignation des conseillers syndicaux
Civ. III, 16 mars 2011, Sté La Providence /contre Synd. 30 rue Pastourelle à Paris.
Fin de la trêve hivernale [ 14.03.2011]
Comme chaque année, la fin de la trêve hivernale fait ressurgir les angoisses des familles expulsables. Les difficultés croissantes pour de nombreux locataires à se maintenir dans leur logement, l’explosion des dépenses contraintes (gaz, électricité, fioul, carburant, assurances….) font craindre que...
Recrutement du personnel et responsabilité du syndic
CA Versailles, 14 mars 2011, AXA France contre Synd. Résidence Val d’Argent I.
La CLCV demande un encadrement des loyers [ 10.03.2011 ]
2,5% en 2010, 3,2% par an en moyenne depuis 1998 : les loyers continuent d'augmenter bien plus vite que l'inflation. Ajoutez à cela des charges qui explosent littéralement (gaz, électricité, fuel…) et l'on comprend que la part du logement dans le budget des ménages ait doublé en cinquante ans.Il dev...
Réforme du plan d'épargne logement [ 01.03.2011 ]
Après la réforme du prêt à taux zéro voici venue celle du plan d’épargne logement (PEL). On le sait accéder à la propriété devient de plus hors d’atteinte pour un nombre croissant de consommateurs et depuis bien longtemps le PEL n’est plus adapté à la situation.
Réalisation de travaux par un copropriétaire
CA Versailles, 28 février 2011, Synd. représenté par son syndic le Cabinet Jean Colliot c SCI Loft du Point du Jour.
