Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et nullité du mandat
Civ. III, 16 mars 2011, Synd. Ensemble mobilier La Maurelle à Marseille contre Rylko.
Désignation des conseillers syndicaux
Civ. III, 16 mars 2011, Sté La Providence /contre Synd. 30 rue Pastourelle à Paris.
Fin de la trêve hivernale [ 14.03.2011]
Comme chaque année, la fin de la trêve hivernale fait ressurgir les angoisses des familles expulsables. Les difficultés croissantes pour de nombreux locataires à se maintenir dans leur logement, l’explosion des dépenses contraintes (gaz, électricité, fioul, carburant, assurances….) font craindre que...
Recrutement du personnel et responsabilité du syndic
CA Versailles, 14 mars 2011, AXA France contre Synd. Résidence Val d’Argent I.
La CLCV demande un encadrement des loyers [ 10.03.2011 ]
2,5% en 2010, 3,2% par an en moyenne depuis 1998 : les loyers continuent d'augmenter bien plus vite que l'inflation. Ajoutez à cela des charges qui explosent littéralement (gaz, électricité, fuel…) et l'on comprend que la part du logement dans le budget des ménages ait doublé en cinquante ans.Il dev...
Réforme du plan d'épargne logement [ 01.03.2011 ]
Après la réforme du prêt à taux zéro voici venue celle du plan d’épargne logement (PEL). On le sait accéder à la propriété devient de plus hors d’atteinte pour un nombre croissant de consommateurs et depuis bien longtemps le PEL n’est plus adapté à la situation.
Réalisation de travaux par un copropriétaire
CA Versailles, 28 février 2011, Synd. représenté par son syndic le Cabinet Jean Colliot c SCI Loft du Point du Jour.
Elections HLM 2010 : un bon cru pour la CLCV
La CLCV s’était fixé pour objectif de franchir la barre des 400 élus. Finalement, ce sont plus de 420 administrateurs locataires qui vont représenter les locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance des bailleurs sociaux.
Occupation irrégulière d'une cour commune.
CA Paris, 26 janvier 2011, CDI DM contre Thierry Leysens.
Petites annonces et affichage de la performance énergétique [ 19.01.2011 ]
Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier affichée dans les locaux d'un agent immobilier, d'un marchand de listes ou sur Internet, doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence. Cette mention doit ê...
