Communication de la feuille de présence
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010, Gollin contre SA Foncia.
Expulsions :les locataires de nouveau menacés [ 15.03.2010 ]
Comme chaque année, le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale, faisant dès lors peser une épée de Damoclès au dessus des locataires. La CLCV s'est toujours prononcée contre cette pratique, d'autant plus que la loi instituant le droit au logement opposable fête ses deux ans.
Droit de jouissance et autorisation de l'assemblée générale
Civ. III, 2 mars 2010, Le Barbier contre syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Pas du loup.
Répartition des frais d‘entretien des squares et portes d‘accès aux parkings
CA Paris, 24 févr. 2010, SCI les Adirondacks contre Synd. Résidence Groupe Paris Assomption
Prescription de l’action en responsabilité.
CA Paris, 24 févr. 2010, Niemczyck contre Synd. 55 rue des Belles Feuilles à Paris.
Installation d‘une station-relais sur la terrasse de l‘immeuble.
CA Paris, 3 févr. 2010, Moumbaris contre Synd.Résidence Le Courcelles à Livry-Gargan
Défaut d’entretien des parties communes et responsabilité du syndic.
CA Versailles, 1er févr. 2010, Agence de la Mairie contre Synd. 14bis boulevard de la République à la Garenne-Colombes.
Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés [ 20.01.2010 ]
S'il est un type de litige qui est symptomatique des relations locataire-bailleur, c'est à l'évidence celui relatif à la restitution du dépôt de garantie.
Accès aux parties privatives et responsabilités du copropriétaire.
Civ. III, 21 janvier 2010, de Gloria Monteiro contre Synd. 165 bd Anatole France à Saint-Denis
Élection du syndic et signature du contrat.
CA Paris, 6 janvier 2010, Besse contre Synd. 14, rue de la Providence à Paris.
