Régularité de la convocation à l’assemblée.
CA Paris, 30 septembre 2009, Szpitalnik contre Synd. 72 boulevard de la Villette à Paris.
Ordre du jour complémentaire.
Civ. III, 1er juillet 2009, Dubois contre Syndicat Immeuble Horizon 80.
Nouvelle composition du ministere du logement: la CLCV déplore la disparition d'un ministère du logement [ 28.06.2009 ]
Le 23 juin 2009, le Gouvernement annonçait, sans plus de précisions, la disparition du ministère du Logement et son remplacement par un secrétariat d'Etat.
Les propositions de loi de la CLCV reprises par le conseil d'état [ 15.06.2009 ]
Le 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a présenté son nouveau rapport annuel, intitulé Droit au logement, droit du logement. Celui-ci est sans appel face à la situation de la crise immobilière que nous subissons et reprend d’importantes propositions de la CLCV pour y remédier telles que :
Répartition des charges et abus de majorité.
CA Aix-en-Provence, 12 juin 2009, Ruffin contre Synd. 16 ave Foch à Marseille.
Résolution différente de celle libellée dans la convocation.
Civ. III, 3 juin 2009, Synd. des copr. 125-127 ave de Versailles et 124-126 quai Louis Blériot 75016 Paris contre Plotton.
Vente et obligation d'information du syndic.
CA Paris, 27 mai 2009, Hollebèque contre SAS Foncia Gobelins.
Travaux du locataire et responsabilité du copropriétaire
CA Paris, 14 mai 2009, SARL G. Detou contre Syndicat 58, rue Tiquetonne à Paris
Enquête sur les commissions d'attribution de logements
La question de l'accès au logement est au cœur de nos préoccupations.
Nullité du mandat du syndic en cas d'absence d'ouverture d'un compte séparé et irrecevabilité des actions entreprises au nom du syndicat.
Civ. III, 8 avril 2009, Le contre synd. 188, ave Jean Lolive à Pantin.
