Les propositions de loi de la CLCV reprises par le conseil d'état [ 15.06.2009 ]
Le 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a présenté son nouveau rapport annuel, intitulé Droit au logement, droit du logement. Celui-ci est sans appel face à la situation de la crise immobilière que nous subissons et reprend d’importantes propositions de la CLCV pour y remédier telles que :
Répartition des charges et abus de majorité.
CA Aix-en-Provence, 12 juin 2009, Ruffin contre Synd. 16 ave Foch à Marseille.
Résolution différente de celle libellée dans la convocation.
Civ. III, 3 juin 2009, Synd. des copr. 125-127 ave de Versailles et 124-126 quai Louis Blériot 75016 Paris contre Plotton.
Vente et obligation d'information du syndic.
CA Paris, 27 mai 2009, Hollebèque contre SAS Foncia Gobelins.
Travaux du locataire et responsabilité du copropriétaire
CA Paris, 14 mai 2009, SARL G. Detou contre Syndicat 58, rue Tiquetonne à Paris
Enquête sur les commissions d'attribution de logements
La question de l'accès au logement est au cœur de nos préoccupations.
Nullité du mandat du syndic en cas d'absence d'ouverture d'un compte séparé et irrecevabilité des actions entreprises au nom du syndicat.
Civ. III, 8 avril 2009, Le contre synd. 188, ave Jean Lolive à Pantin.
Absence de nullité en cascade des assemblées générales
Civ. III, 7 avril 2009, Synd. La Résidence Les Boucles de l'Oise à Cergy contre Susini et ass
Garanties et documents exigés par les bailleurs Un obstacle de plus en plus insurmontable [16.04.08]
Un véritable parcours du combattant !
Loi Boutin : Un projet de loi pour le logement bien peu mobilisateur [ 26.01.09 ]
Le logement contribue activement à l’empilement des textes de loi : après la loi SRU, la loi pour la cohésion sociale, la loi ENL, la DALO, voici venu le temps de la loi MOLLE. Malheureusement ce texte apporte bien plus d’inquiétudes que de réponses.
