Défaut d'ouverture d'un compte séparé et sanction.
CA Paris, 19 février 2009, Azalone contre Syndicat 3-5 rue Bernard de Clairvaux à Paris.
Gel des loyers : La « fausse bonne réponse » [ 06.02.09 ]
Dès la fin de l’année 2008, pour tenir compte du contexte actuel (baisse du pouvoir d’achat, accentuation des suppléments de loyer de solidarité, rattrapage insuffisant des revalorisations non effectuées des aides au logement…), de la période de crise que nous traversons et de l’indice de référenc...
Risque locatif et gel des loyers [ 02.02.09 ]
En moyenne, les loyers ont augmenté de près de 60% depuis 10 ans, portant ainsi le coût du logement à un niveau historiquement haut. Aujourd’hui, la part du budget que consacrent les ménages pour se loger atteint en moyenne 25% avec des réalités bien supérieures pour les plus modestes, le reste à...
Autonomie des résolutions de l'assemblée générale
Civ. III, 14 janvier 2009, Devismes contre Syndicat 45bis bd Gambetta à Nice
Modification de l'ordre du jour par le syndic et responsabilité
CA Paris, 3 décembre 2008, SCP Braun contre Blanc.
Pétition en ligne loi sur le logement [25.11.08]
Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds de ressources auraient trois ans pour quitter leur logement. Ces mêmes plafonds seraient aussi diminués de 10%.
Signature du procès-verbal et validité de l'assemblée générale
Civ. III, 19 novembre 2008, Soory Mauny contre Syndicat le Neptunia à Juan-les-Pins.
Le prêt viager hypothécaire - 04.11.2008
Ce mécanisme de crédit permet à un propriétaire d'obtenir de l'argent au moyen d'un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.
L'hypothèque rechargeable - 04.11.2008
Elle permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir soit le même créancier soit un autre.
Récupération et traitement des eaux pluie
Désormais, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales destinés à l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % en application de la loi sur l'eau.
