Syndic de fait
Civ. III, 17 juin 2008, Van Velsen contre Cras à Brest .
Notification du procès-verbal et mentions obligatoires
CA Paris, 22 mai 2008, Schertzer contre Syndicat des copropriétaires du 15, place des Vosges à Paris.
Nombre de mandats et limite des 5%
CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.
Atteinte au droit de jouissance d’un copropriétaire et délai de contestation de la résolution
CA Paris, 15 mai 2008, Syndicat 31, rue de Turin à Paris contre Burdin.
Hausse des loyers HLM en 2008 [06.03.08]
Les princioaux éléments de notre enquête sur les hausses de loyer 2008
Relation locataire-bailleur Des contrats déséquilibrés. [21.04.08]
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, on ne peut insérer dans un bail des clauses qui y sont contraires, ceci conformément à l'article 6 du code civil (On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui inté...
L'indice de référence des loyers [18.04.08]
Ce nouvel indice augmente presque 3 fois plus vite que l'inflation.
Compte séparé
Civ. III, 9 avril 2008, Leroux contre Cabinet Wultz à Juvisy.
On chasse les pauvres pour loger les plus pauvres [07.04.08]
Le Chef de l’Etat vient d’annoncer, dans le cadre du Conseil de modernisation, la réduction de 10% des plafonds des ressources permettant l’accès au logement social et une forte revalorisation des surloyers.
Révision ou annulation de la répartition des charges.
CA Paris, 3 avril 2008, SCI Familiale d’Investissement Patrimonial contre Syndicat 66 Champs-Elysées et 49/51 rue de Ponthieu.
