Actualités logement – Décembre 2022

Poursuite de MaPrimeRénov'

La loi de finances pour 2023 a prolongé le dispositif permettant d'ouvrir certains forfaits de MaPrimeRénov' à tous les propriétaires, indépendamment de leurs ressources, à fin 2023. Il s'agit ici d'inciter les ménages les plus aisés à réaliser d'importants travaux d'économie d'énergie, notamment des travaux de rénovation globale. Un décret doit venir apporter des précisions en ce domaine.

Loi de finances pour 2023, n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, article 21

Modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE ne cesse d'être modifié, que ce soit pour améliorer sa fiabilité ou la qualité des informations transmises au public. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le DPE devra mentionner la quantité d'énergie finale du logement par mettre carré. A l'heure actuelle, cette information est mentionnée uniquement en consommation annuelle et de façon peu visible dans le DPE. Or, à compter du 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an d'énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront être loués. Le DPE, tel qu'il existe aujourd'hui, oblige le locataire à rechercher l'information concernant l'énergie finale et à faire lui-même la division avec la superficie du logement. Désormais, avec cette réforme, la quantité d'énergie finale par mètre carré apparaitra clairement.

Arrêté du 3 novembre 2022, NOR : TREL2227760A

Gel du prix du gaz

Alors qu'il devait prendre fin en juin, le gel du prix du gaz pour les logements chauffés collectivement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Le dossier de demande de reversement de l'aide pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 doit être remis avant le 1er avril 2023.

Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022