Les informations obligatoires d’une annonce immobilière

Depuis le 1er juillet, toutes les annonces de logements mis en location à titre de résidence principale, qu'elle émane d'un particulier ou d'un professionnel de l'immobilier, doivent contenir les informations suivantes :

  • Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégiez en « /mois » et « CC »
  • Le montant des charges récupérables et leurs modalités de réglement inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
  • Le cas échéant, le caractère meublé de la location 
  • Le cas échéant, les honoraires toutes taxes comprises du professionnel mis à la charge du locataire (uniquement si l'annonce est publiée par l'entremise d'un agent immobilier). 
  • Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux 
  • La commune et, le cas échéant, l'arrondissement du logement 
  • La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable

Par ailleurs, si le logement est situé dans une zone d'encadrement des loyers, telle que Paris, Lille, Lyon ou plusieurs communes de Seine-Saint-Denis par exemple), l'annonce doit comporter également :

  • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) »
  • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »
  • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer »

Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au titre du loyer doit alors être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Loyers de référence à Paris

L'arrêté annuel fixant les valeurs des loyers de référence à Paris a été publié le 2 juin 2022. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et s'applique jusqu'au 30 juin 2023. (Arrêté n°2022-06-01-0009 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris).

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