Encadrement des loyers

Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers est prorogé de 3 ans et prendra fin le 24 novembre 2026. En parallèle, les communes qui souhaitent mettre en place localement l’encadrement des loyers peuvent candidater jusqu’au 24 novembre 2022 (le précédent délai avait expiré en novembre 2020).

Enfin, rectifiant un vide juridique créé suite à la réforme de l’encadrement des loyers, il est expressément prévu qu’en cas de colocation, la somme des loyers perçus ne peut excéder le loyer maximal.

Contenu des petites annonces

Les annonces de logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doivent désormais comprendre des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de la mise en location. La liste de ces informations sera définie par arrêté.

Avant cette réforme, seuls les professionnels étaient tenus à une obligation d’information des candidats locataires (montant du loyer et des charges, superficie du logement, caractère meublé ou non de la location…). Cette obligation figurait dans l’arrêté du 10 janvier 2017 et il est fort probable que le nouvel arrêté en reprenne purement et simplement les termes.

Mise à jour des règlements de copropriété

La loi ELAN du 23 novembre 2018 imposait la mise à jour des règlements de copropriété pour tout ce qui concernait notamment la définition des parties communes spéciales et des parties communes grevées d’un droit de jouissance privatif. La loi 3DS est venue apporter des précisions quant à cette obligation de mise à jour.

Ainsi, l’obligation pour les règlements de mentionner expressément les parties communes spéciales ou les droits de jouissance privative ne concerne que les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, l’absence de mise à jour est sans incidence. Toutefois, cette question devra être portée à l'ordre du jour de chaque assemblée générale, cette dernière statuant alors à la majorité de l’article 24.

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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