En principe, lorsque vous achetez quelque chose (machine à laver, télévision, vêtements, etc.), la vente est réputée conclue de manière ferme et définitive. Cela signifie que vous ne pouvez pas revenir sur votre consentement, sauf accord commercial du vendeur qui n’y est pas obligé.

Un délai de réflexion de 14 jours

Cependant, la loi a prévu des exceptions à cette règle. C’est notamment le cas pour :

-          Le contrat conclu à distance, c’est un contrat passé sans contact physique par téléphone, internet, ou courrier.

-          Le contrat hors établissement c’est tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.  C’est par exemple le démarchage à domicile, la vente lors d’une excursion organisée par le professionnel ou le démarchage sur le lieu de travail…

La loi prévoit alors la possibilité pour le consommateur de se rétracter. Pour les contrats souscrits depuis le 14 juin 2014, le délai de réflexion a été porté à 14 jours.

Pour se rétracter, rien de plus simple : remplissez le bordereau de rétractation qui doit être fourni avec le contrat. Vous avez aussi la possibilité de faire un courrier, dénué d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Dans tous les cas, l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception vous permettra de prouver l’exercice de votre rétractation. Vous avez également la possibilité de remplir un formulaire sur le site internet du professionnel (s’il le permet). Dans ce cas, celui-ci doit vous communiquer sans délai l’accusé de réception de la rétractation sur support durable.

Des exceptions

Attention,  cette possibilité de se rétracter n’est pas toujours possible. En effet, en sont exclus par exemple les contrats portant sur la location de voiture, les contrats portant sur un forfait touristique ou bien les contrats de transport.

Le cas des foires et salons

Attention : contrairement à une croyance assez répandue, lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire ou d’un salon, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. En effet, ces contrats sont considérés comme des contrats conclus dans des établissements commerciaux, donc fermes et définitifs. Le professionnel doit vous informer de cette impossibilité de vous rétracter.

À noter toutefois que vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation dans certains cas :

-          si vous avez acheté à crédit et qu’il est mentionné sur le bon de commande que l’achat est financé par ce moyen : vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre crédit. Votre contrat de vente sera également annulé. Pour les offres signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation devait intervenir dans les 7 premiers jours pour conduire à l’annulation du contrat de vente.

-          ou si vous vous êtes rendu sur la foire suite à une invitation par voie postale ou téléphonique nominatif : dans ce cas, vous bénéficiez également d’un délai de rétractation de 14 jours seulement si vous apportez la preuve de ce démarchage.