Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer une offre spécifique aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Encore faut-il répondre aux conditions pour pouvoir en bénéficier.
Les personnes concernées
La banque doit apprécier la situation en fonction de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et de leur caractère répété constaté pendant 3 mois consécutifs, du montant des ressources portées au crédit du compte et de tout élément dont elle aurait connaissance de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Les personnes ayant un dossier de surendettement déclaré recevable ou inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la banque de France suite à l’émission de chèque sans provision ou au retrait de carte bancaire sont également considérées comme étant en situation de fragilité.
Ce que l’offre comprend
Cette offre, dont le tarif ne peut dépasser 3 euros par mois - montant qui sera revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac - comprend a minima les services suivants : la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte, quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement, un système d'alertes sur le niveau du solde du compte, la fourniture de relevés d'identités bancaires, un changement d'adresse une fois par an.
Commissions d’intervention réduites
L'offre permet également de bénéficier d’un plafond des commissions d'intervention, facturées en cas d’irrégularité de fonctionnement sur le compte, de 4€ par opération et de 20 € par mois contre un plafonnement de 8 € par opération, et 80 € par mois pour les autres clients.
Cette offre a été créée pour permettre aux personnes les plus fragiles d’accéder aux services bancaires minimaux avec des frais réduits en cas d’incidents
Reste à savoir si les banques vont jouer le jeu, tant quant à leur obligation de proposer cette offre que sur l’appréciation qui sera faite de la situation des personnes qui peuvent être concernées.
Si vous rencontrez des difficultés pour en bénéficier, n’hésitez pas à nous le faire savoir en envoyant un mail à clcv@clcv.org ou un courrier à CLCV – 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris.
