Déjà proposé par les banques, le service de mobilité bancaire dans sa nouvelle version entre en vigueur à compter du 6 février 2017. Il permet de confier à votre nouvelle banque le soin de prévenir les émetteurs de virements et de prélèvements réguliers effectués sur votre compte de vos nouvelles coordonnées bancaires. De quoi faciliter les changements
Procédure à suivre
Si vous souhaitez utiliser ce service gratuit, vous devez autoriser expressément l’établissement d’arrivée (votre nouvelle banque) à effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte. Ce service étant facultatif, vous pouvez aussi choisir de faire vos démarches vous-même.
Dans les 2 jours ouvrés, l’établissement d’arrivée doit solliciter votre ancienne banque pour recueillir les informations sur les prélèvements valides et les virements récurrents ayant transité sur votre compte au cours des 13 derniers mois, ainsi que sur les chèques non débités utilisés au cours de cette période. Cette dernière a 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour répondre.
Puis, une fois les informations recueillies, votre nouvelle banque doit, dans un délai de 5 jours ouvrés, communiquer les coordonnées du nouveau compte à vos créanciers, qui ont eux-mêmes un délai de 10 jours ouvrés (20 jours lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement aura lieu avant le 1er avril 2017) pour prendre en compte les changements.
Comment suis-je informé ?
Votre nouvelle banque doit vous fournir la liste des opérations pour lesquelles le changement a été demandé ainsi que la liste des chèques non débités. Elle doit également vous alerter sur les conséquences liées à un incident de paiement en cas d’approvisionnement insuffisant de votre compte de départ si vous décidez de ne pas le fermer.
Votre ancienne banque doit, quant à elle, même après la clôture du compte, vous avertir de la présentation de toute opération de prélèvements, de virements ou de chèque sur votre compte clos.
Enfin, les émetteurs de prélèvements doivent vous informer de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
Un conseil : attendez d’avoir reçu cette information de la part de tous vos créanciers avant de fermer votre ancien compte et laissez-le suffisamment approvisionné le temps que tout soit effectivement transféré.
