Vous avez reçu un produit non conforme à la description qui vous en a été faite quand vous l’avez acheté en ligne ? Votre fournisseur internet vous a prélevé des sommes injustifiées ? Pour régler ces litiges de consommation courante, vous n’avez besoin que de vous-même pour obtenir justice.
Pensez à la médiation
Si malgré vos tentatives de discussions, le professionnel ne veut rien entendre, vous pouvez saisir un médiateur. Le médiateur est un tiers impartial et indépendant qui a pour rôle de vous guider vers une solution à l’amiable. Cette méthode a l’avantage d’être gratuite car elle est à la charge du professionnel.
En matière de consommation, il y a des médiateurs dans de nombreux secteurs professionnels : énergie, voyage, banque, assurance, téléphonie, logement, etc. Vous trouverez la liste des médiateurs référencés officiellement sur le portail Médiation-Conso.
Sachez que la décision du médiateur, même si elle est en votre faveur, n’est pas contraignante. En d’autres mots, elle n’a pas force obligatoire. Le professionnel n’est donc pas obligé de la suivre.
Faites-vous épauler
Si vous pouvez chercher par vous-même les textes de loi et obtenir un premier conseil dans une maison de la justice et du droit par exemple, pour préparer au mieux votre dossier, adressez-vous à une association de consommateurs. Elle a vous informera sur vos droits et vous guidera vers des solutions à l’amiable. En dernier recours elle vous conseillera si vous choisissez la voie contentieuse.
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Saisissez vous-même le tribunal d’instance
La médiation a échoué. Tout n’est pas perdu. Si la valeur de votre litige est inférieure à 4 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Pas besoin de payer un huissier, il vous suffira de remplir une déclaration au greffe et de la transmettre au tribunal.
"Se défendre seul vous épargnera certaines dépenses telles que les frais d’avocat et d’huissier"
Vous serez convoqué à une audience avec le professionnel. Pas besoin d’engager un avocat, vous pouvez vous plaider vous-même votre dossier. Attention, avant de choisir de vous défendre seul, posez-vous les bonnes questions : suis-je à l’aise à l’oral ? Ai-je assez de connaissance en la matière ? Compte tenu des coûts (dépens, photocopies, courriers, etc.) et des risques éventuels si vous perdez (prise en charge des dépens de la partie adverse voire d’autres frais de procédure, etc.) l’enjeu est-il assez important ?
Mais attention, si le juge ne statue pas en votre faveur, vous pourriez être condamné à payer une partie des frais de procédure.
Déclaration au greffe : mode d’emploi
. Téléchargez le formulaire sur le site du ministère de la Justice ou retirez-le au greffe du tribunal d’instance.
. Remplissez scrupuleusement la déclaration. Avant de vous lancer, lisez attentivement la notice jointe.
. Constituez un dossier pour le jour J. Il doit contenir les documents nécessaires pour appuyer votre demande : papiers d’identité, factures, copies des courriers et e-mails envoyés pour tenter d’obtenir une solution à l’amiable, etc.
. Adressez la déclaration et votre dossier au greffe du tribunal d’instance compétent, par courrier ou remettez-la directement. Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu où se trouve le commerçant, du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple), ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances, etc.)
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